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Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine
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Notre dame de la Garde

Conseil en gestion de patrimoine à Marseille

Mentions légales

Cabinet de Conseil en Gestion pour les particuliers et les professionnels
Membre de la Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine
SARL au capital de 20000 € immatriculée - RCS Marseille N° 484 348 107
Enregistré à l'ORIAS sous le numéro 07 00 54 61 (www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance, courtier en opération de banque et en service de paiement et conseiller en investissemnts financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine, association agréée par l'Autorité des marchés financiers

Raison sociale :
PL PATRIMOINE CONSEIL
Siège social :
Les Hauts du Redon - 47, rue Dominique Piazza - 13009 MARSEILLE
Agence :
57 rue Paradis - 13006 Marseille
Mobile : 06 99 34 49 81
Téléphone :
09 51 91 10 91
Fax :
04 91 25 98 76
E-mail :
Garantie financière :
MMA ENTREPRISE, 19/21 Allées de l’Europe 92 616 Clichy Cedex
Responsable de la publication :
Patricia LICARI
Hébergeur : Worldsoft SA,  Churerstrasse 158, 8808 Pfäffikon SZ, CH

POLITIQUE DE GESTION DES RECLAMATIONS CLIENTS

Contexte

En tant que Conseiller en Investissement Financier (CIF), le cabinet PL Patrimoine Conseil doit respecter le principe de la primauté des intérêts de ses clients. Pour ce faire, le cabinet a établi un dispositif de gestion des réclamations clients, dans le cadre de ses activités de réception et transmission d'ordre.

Ce dispositif a pour vocation de traiter de manière efficace, transparente et égale les réclamations des clients potentiels ou existants du Cabinet  PL Patrimoine Conseil  conformément aux exigences règlementaires édictées par l’article 313-8 du Règlement Général de l’AMF1.

Bien que le champ d’application de la règlementation ne s’applique qu’aux clients non professionnels, au sens de la Directive MIF2, le Cabinet PL Patrimoine Conseil a mis en place un dispositif permettant de traiter toutes réclamations clients pour des raisons déontologiques et commerciales.
Aussi, le présent document vise à définir les modalités à effectuer par le client en cas de réclamation.

Traitement informatique

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la connaissance du client. Le destinataire est le Cabinet PL Patrimoine Conseil. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Cabinet PL Patrimoine Conseil par voie postale ou électronique. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Identification des réclamations par le Cabinet PL Patrimoine Conseil

Une réclamation se définit comme une contestation, fondée ou non, exprimée par un client potentiel ou existant, le cas échéant par un tiers, et qui porte sur la fourniture d’une prestation, d’un service d’investissement ou d’un produit financier par le Cabinet PL Patrimoine Conseil.
Selon les canaux de transmission, les contestations peuvent traduire différents degrés de mécontentement.

Ainsi :

Par téléphone, par courriel ou par courrier simple, l’expression d’un mécontentement ou d’une demande d’explication ne matérialise pas stricto sensu une réclamation. Aussi, une explication au client sera prodiguée par le Cabinet PL Patrimoine Conseil.

Par courrier avec accusé-réception à l’attention de la Direction Générale du Cabinet PL Patrimoine Conseil, il y a lieu de considérer que le mécontentement ou l’incompréhension du client est une réclamation au sens de la dudit politique.

Processus de traitement des réclamations

1- Les modalités de transmission des réclamations :

La transmission des réclamations s’effectue par courrier avec accusé-réception, à l’adresse suivante :

Cabinet PL Patrimoine Conseil
Les hauts du Redon n°3
47 rue Dominique Piazza
13009 Marseille

2- Le processus de traitement des réclamations :

A réception de toute réclamation, la responsable du  Cabinet PL Patrimoine Conseil procède à l’analyse de la plainte et réunit tous les éléments de réponse nécessaires.

Dans un même temps, elle informe le client de la prise en compte de sa contestation et du délai de réponse qui lui sera imparti, par courrier avec accusé de réception.

Le Cabinet PL Patrimoine Conseil s’assure que la phase de traitement des réclamations s’effectue avec célérité et loyauté envers les clients-contestataires. 

Les réponses apportées aux réclamations sont élaborées par la responsable du cabinet puis transmises aux clients par courrier avec accusé de réception. 

Si la réponse apportée par Cabinet PL Patrimoine Conseil n’est pas satisfaisante, le client-contestataire peut poursuivre son action par le biais notamment d’un avocat.

Le médiateur de l’AMF

 1- La compétence du médiateur

 Le médiateur reçoit et instruit les réclamations et les demandes de médiation. Sa mission est la résolution à l’amiable des différends portés à sa connaissance. La saisine de celui-ci ne peut s’effectuer qu’après une première démarche écrite auprès de la société financière et qui s’est soldée par un rejet total ou partiel de la réclamation par cette dernière. 

La compétence du médiateur s’étend uniquement aux litiges liés au fonctionnement des marchés, à l’information des investisseurs, à l’exécution des ordres, aux problèmes de gestion de portefeuille ou de tenue de compte conservation.

2- La procédure de médiation

Le médiateur de l’AMF peut être saisi par écrit par tout intéressé sous réserve qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée ou sur le point de l’être. La procédure est contradictoire, écrite et gratuite. En outre, elle ne peut être mise en oeuvre que si les parties acceptent d’y recourir.

Chacune des parties présente au médiateur ses observations et ses analyses à partir de justificatifs. A réception de l’ensemble des éléments essentiels à l’étude du contentieux, le médiateur recherche une solution à l’amiable.

 En principe, la procédure de médiation dure 3 mois. En cas d’accord des parties, le médiateur s’assure de la mise en œuvre  effective de la solution. Les parties peuvent également modifier l’accord ou l’interrompre à tout moment.

La saisie du médiateur suspend la prescription de l’action civile. Aussi, durant toute la procédure de médiation, les parties conservent, à tout moment le droit de saisir les tribunaux.

3- Contacter le médiateur

Le médiateur peut être contacté par un courrier par voie postale à l’adresse suivante :

Autorité des Marchés Financiers
Service Médiation
17, place de la Bourse
75082 PARIS-CEDEX 02

Pour plus d’information : www.amf-france.org

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