*
Menu
retraite@plpatrimoine.fr
Recherche

La loi Madelin


Qu’est-ce qu’un contrat « Loi Madelin » ?
 
Les contrats de retraite Madelin améliorent la retraite des indépendantsLes contrats de retraite dits « Loi Madelin » ont été conçus pour améliorer la retraite des personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles).

Créés par Alain Madelin, alors ministre du commerce et de l’artisanat, ces contrats permettent aux artisans, commerçants, gérants de sociétés et professions libérales de se constituer une épargne retraite complémentaire tout en réduisant le montant de leur impôt.

Ce dispositif est étendu aux conjoints collaborateurs.

Comment ça marche ?

Les travailleurs non-salariés, à jour de leurs cotisations à leur régime d’assurance obligatoire, peuvent déduire tout ou partie de leurs versements sur des contrats retraite complémentaire.

Les fonds sont investis dans ces contrats s’apparentent à des contrats d’assurance vie en euros ou multi supports. Ils sont capitalisés puis reversés au cotisant, sous forme de rente à vie exclusivement, dès sa cessation d’activité.

Les versements effectués sont bloqués, sauf difficulté majeure, jusqu'au départ à la retraite.

A l’échéance du contrat, la rente est soumise au régime fiscal des salaires et pensions et bénéficie donc des abattements de 10%.
Elle est cependant assujettie aux prélèvements sociaux.

Pour protéger le conjoint, une retraite de réversion peut être prévue dans le contrat.

Quelles sont les conditions particulières à remplir ?

La réglementation impose quelques conditions pour bénéficier des avantages liés à la loi Madelin.

Les assurances facultatives ne peuvent être souscrites, pour être déductibles, qu'auprès de groupements comportant un nombre minimum de personnes exerçant une activité non salariée non agricole.

D’autre part, les versements de cotisation doivent obligatoirement être « réguliers dans leur montant et leur périodicité » (dans une fourchette d’une à dix fois la cotisation minimale).

Combien puis-je déduire exactement ?

Les sommes versées chaque année sont déductibles du bénéfice imposable.
Plus la tranche marginale d'imposition est élevée, plus l'économie d'impôt est importante.

Il existe deux modes de calcul pour connaître le montant maximal déductible sur le contrat retraite.
  • le premier mode de calcul tient compte de 10% du bénéfice ou du revenu imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, majoré de 15% sur la fraction des revenus comprise entre 1 et 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (PASS) (ou 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale si son montant est plus élevé) ;
  • le second mode de calcul limite la déduction globale (retraite + perte d'emploi + prévoyance) à 19% de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, et à l'intérieur de cette limite totale, il attribue pour la perte d'emploi 1,5% de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale et pour la prévoyance 3% de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.

Quel est l’intérêt de ces contrats ?

L’intérêt est de se constituer une épargne retraite permettant de bénéficier d’un revenu complémentaire et d’accroître sa protection sociale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux conséquents.

En cas de problème grave, puis-je interrompre les versements ?

En cas de décès avant votre départ à la retraite, vos versements ne sont pas perdus.
Vos droits à rente restent acquis : vos proches ou tout autre personne préalablement désignée en bénéficient.
En cas de cessation d'activité liée à une liquidation judiciaire ou une invalidité (invalidité de 2ème et 3ème catégorie de la Sécurité sociale), vous pouvez débloquer votre épargne retraite et en disposer sous forme de capital.

Les « contrats Madelin »sont-ils exclusivement réservés à l’épargne retraite ?

Généralement, le terme de « contrat Madelin » concerne l’épargne retraite.

Cependant, l’objectif de la loi est plus global.
Il s’agit de favoriser la protection sociale au sens large du travailleur non salarié.
Ainsi, les cotisations versées au titre de la prévoyance et des frais de santé complémentaires sont également déductibles du bénéfice imposable.

La loi proroge le régime transitoire aux exercices arrêtés jusqu'au 31 décembre 2010 (prorogation du régime transitoire Madelin - article 96)

Pourquoi faire appel à un conseil en gestion de patrimoine indépendant pour souscrire en ligne ?

La souscription d’un contrat retraite Madelin s’inscrit dans une démarche patrimoniale globale.

A l’écoute de vos besoins, le Conseil en gestion de patrimoine indépendant est un professionnel qui pourra évaluer avec vous, selon vos capacités d’épargne, votre profil fiscal, votre âge, votre situation professionnelle, le moment prévisible de votre départ en retraite, et l’opportunité de souscrire à un tel contrat.
Il vous guidera dans votre choix et vous aidera à réaliser les arbitrages les plus judicieux.

En contactant un conseiller en gestion de patrimoine de notre cabinet, vous bénéficierez d’un éclairage professionnel.
Ceci en toute indépendance puisque nous ne faisons partie d’aucun réseau.



Coordonnées PL Patrimoine Conseil
Etude gratuite - Parrainage - Offres partenaires - Mentions légales - Plan du site - Contact
PL Patrimoine Conseil - Conseil en Gestion de Patrimoine indépendant - Les Hauts du Redon - 47, rue Dominique Piazza - 13009 Marseille
© 2009 - 2011 - Réalisation : France- Soft - 83170 Tourves - Var - www.france-soft.fr
© Graphique et Design: WORLDSOFT-Site-Pro • W.I.N.-Certificat n° 2-7-6284
Pseudo :
User-Login
Votre E-mail